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En fonction de la condition personnelle de chaque consumer, nous prenons en demand l'analyse du dossier, la rédaction d'une requête au procureur de la République compétent afin de solliciter un effacement pur et uncomplicated des données personnelles, ou l'ajout d'une point out empêchant leur session dans le cadre d'enquêtes administratives.​

Et dans toutes les différentes procédures pour aussi bien pour obtenir un titre de séjour, qu’une demande de droit d’asile ou de recours en cas de reconduite à la frontière

L’aide juridictionnelle peut, sous conditions de ressources, prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Il est ainsi achievable pour une personne de faire l’objet d’un rappel à la loi inscrit dans le TAJ alors même qu’elle a contesté toute responsabilité et n’est pas poursuivie par la suite.

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